Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE REFERENCEMENT DES PROFESSIONNELS DU MARIAGE

Article 1 - Description du service

Pti’Monde SARL met à disposition des Membres Pro une Plateforme de Service Internet sur laquelle il peut gérer son référencement en ligne dans le moteur de recherche du site également accessible depuis l’outil de gestion NoceDesk. Ce service est payant et donne accès à « l’ESPACE PRO », outil de gestion des fiches professionnel et à l’affichage dans le moteur de recherche d’easymariage.com.

Pti’Monde SARL est susceptible de mettre en place tout type de publicité sur l’Espace Pro des Membres et dans les résultats de recherche sans avoir l'obligation de les en aviser.

Le Service comprend les communications de Pti’Monde SARL à destination du Membre Pro tels que les messages administratifs, la newsletter du Service.

Les Membres Pro pourront avoir l'opportunité d'entrer en relation avec des Tiers dans le cadre du Service. Pti’Monde SARL ne sera en aucun cas responsable d'éventuels contacts passés entre les Membres et de tels tiers, quels qu'ils soient.

Article 2 - Pré requis d’utilisation

Il convient de prendre note des pré-requis d'utilisation du Service de référencement des professionnels du mariage. Les Services ne doivent être utilisés que par les Membres Pro enregistrés. Vous devenez Membre Pro lorsque vous avez saisie le code d’activation contenu dans l’email reçu lors de la création de votre compte. Vous avez ainsi accepté les CGU par le renseignement complet et correct des informations demandées dans le formulaire d'inscription et vous avez donc créé un compte Pro qui a ensuite été validé par Pti’Monde SARL.

L'adresse email renseignée dans l’Espace Pro du Membre doit être valide durant l’intégralité de la période d’utilisation de la plateforme.

Pti’Monde SARL ne répondra pas aux demandes effectuées par e-mail de Membres Pro si celles-ci ne sont pas envoyées par le biais de l'adresse e-mail enregistrée dans le compte du Membre.

Un Membre Pro doit être âgé au minimum de 18 ans.

Pti’Monde SARL se réserve le droit de refuser une inscription au Service sans donner de raison.

Les Membres Pro doivent quitter leur compte à la fin de chacune de leur session.

Le Membre Pro doit disposer de tous les équipements nécessaires à l'établissement d'une connexion au réseau Internet et au Web (World Wide Web), dont notamment un ordinateur, un modem ou autre matériel d'accès, pour son accès à Internet et au Web (World Wide Web) et doit payer les abonnements et autres frais associés à un tel accès.

Le Membre Pro s'engage formellement à ne pas accéder ou tenter d'accéder à l’Espace Pro et au moteur de recherche par un autre moyen que par l'interface d’easymariage.com dont il bénéficie en tant que Membre Pro.

Article 3 - Modifications du service

Pti’Monde SARL se réserve le droit de modifier le Service de référencement des professionnels du mariage avec information préalable aux Membres Pro.

Article 4 - Politique de confidentialité

Chaque Membre Pro est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe de compte qu'il a reçu après avoir renseigné le formulaire d'inscription au Service de référencement des professionnels du mariage, et reconnaît être totalement responsable des actions réalisées par l'utilisation de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de son compte. Le Membre Pro peut changer son mot de passe à tout moment sur son Espace Pro.

Tout Contenu, information, texte, image, donnée, son ou fichier multimédia déposé par le Membre Pro est public et donc ouvert à tous les utilisateurs de l'Internet et du Web (World Wide Web).

Les Membres Pro garantissent à Pti’Monde SARL qu'ils disposent des droits nécessaires à la publication et / ou au partage des Contenus qu'ils déposent sur la Plateforme du Service de référencement des professionnels du mariage. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle comme les droits d'auteur, de reproduction, de diffusion, le droit des Marques… sur tout support existant ou à venir.

En aucun cas, la responsabilité de Pti’Monde SARL ne pourra être engagée par un Tiers pour le cas où le Membre Pro ne possèderait pas tous les droits afférents aux contenus publiés.

La politique de Pti’Monde SARL vise au respect de la confidentialité des membres.

Chaque Membre peut accéder à toutes ses informations personnelles et les modifier.

Pti’Monde SARL ne communiquera pas à des tiers le nom et les informations de contact du Membre sans en demander l’autorisation au préalable. Pti’Monde SARL et ses partenaires respectent strictement les règlements sur la protection de données personnelles ou confidentielles.

Article 5 - Copyright et propriété intellectuelle

La Plateforme de Service de référencement des professionnels du mariage est mise en oeuvre à partir d'un logiciel qui contient des informations propriété de Pti’Monde SARL, informations confidentielles et protégées par la propriété intellectuelle applicable.

Le Membre reconnaît qu'aucun titre de propriété de tout ou partie du logiciel ne lui est transféré ou à un Tiers quelconque.

La propriété intellectuelle du logiciel et de tous ses composants reste pleine et entière à Pti’Monde SARL. Le logiciel est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les lois sur les brevets existant en France et via les traités internationaux.

Le Membre s'engage à ne pas :

1. procéder à un quelconque " reverse engineering " de l’Espace Pro ;

2. de compiler ou désassembler l’Espace Pro ;

3. modifier ou créer des programmes développés sur tout ou partie de l’Espace Pro ;

4. distribuer et ou diffuser des copies de l’Espace Pro ;

5. enlever ou supprimer toutes information propriétaire sur le Service ;

6. revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit lié à l’Espace Pro.

Le Membre reconnaît que le Service de référencement des professionnels du mariage contient des publicités ou informations protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, par le droit des marques, par des brevets ou marques existants déposés ou par tout autre droit. Le Membre reconnaît que ses publications de contenu sont accessibles par tous les autres Membres qui peuvent le cas échéant en faire la promotion à leur convenance par tout moyen existant ou à venir.

Article 6 - Responsabilité des contenus et utilisation de l’Espace Pro

Le Membre reconnaît explicitement et accepte que :

Pti’Monde SARL ne puisse en aucun cas être responsable ou tenu responsable des contenus que le Membre a publiés ou de toute autre information ou communication du Membre du Service de référencement des professionnels du mariage (que ce soit des textes publiés, images, fichiers, données, hyperliens, logiciels, code ou autre contenu).

Pti’Monde SARL n'assume vis à vis des contenus publiés par le Membre aucune responsabilité quand à leur possible caractère menaçant, anticonstitutionnel, vulgaire, raciste, pornographique, diffamatoire, offensant, criminel, dégradant ou violant le code de la propriété intellectuelle et ou portant atteinte aux droits des Marques.

Par ailleurs, le Membre s'engage à ne pas :

1. Porter atteinte aux mineurs sous quelque forme que ce soit ;

2. se faire passer pour une autre personne ou entité, y compris et de façon non limitative, pour un représentant officiel de Pti’Monde SARL, un animateur du Service de référencement des professionnels du mariage ou un partenaire du Service ;

3. se comporter d'une façon qui pourrait entraîner la limitation ou l'impossibilité d'utilisation et de jouissance du Service de référencement des professionnels du mariage pour quelque personne et ou Membre que ce soit ;

4. télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit tout Contenu que le Membre n'a pas le droit de transmettre en dehors du cadre légal, d'un contrat ou de relations commerciales bien établies ;

5. télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit tout Contenu qui viole les brevets, les secrets de marques déposées, le code de la propriété Intellectuelle, les droits privés ou de publicité, ou tout autre droit de quelque partie que ce soit ;

6. télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout support promotionnel, tout concours, tout mail parasite encore appelé " junk mail " ou " spam ", tout e-mailing massif avec ou sans adresse de réponse corrompue, tout mail en chaîne, tout système de communication pyramidal ou de type boule de neige ou tout autre forme de sollicitation ou d'exploitation commerciale. Le comportement du Membre est soumis aux réglementations et procédures de l'Internet ;

7. télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit tout élément contenant un virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement télécom ;

8. manipuler des identifiants dans le but de dissimuler l'origine de toute information ou Contenu transmis via le Service de référencement des professionnels du mariage;

9. interférer avec ou perturber l’Espace Pro ou les serveurs ou la Plateforme ou les réseaux connectés au Service, ou enfreindre toute recommandation, procédure, règle des réseaux connectés au Service ;

10. violer toute loi locale, régionale, nationale ou internationale ;

11. harceler quiconque et de quelque manière que ce soit ;

12. faire la promotion ou fournir des instructions ou informations à propos d'activités illégales, violentes ou incitant à la violence envers des individus ou des groupes de personnes, ou faisant état ou incitant à la cruauté envers des animaux ;

13. collecter ou stocker des données en vue de créer une base de données concernant le Service de référencement des professionnels du mariage, ses Membres ;

14. proposer à la vente tout objet, bien ou service qui viole les lois ou pour lequel le membre ne disposerait pas de tous les droits, pouvoirs et autorités légales lui permettant de l'offrir ou de le vendre, ou que Pti’Monde SARL trouverait inapproprié à la vente via le Service de référencement des professionnels du mariage;

15. représenter Pti’Monde SARL ou le Service de référencement des professionnels du mariage ou un quelconque de ses partenaires, sauf autorisation expresse donnée par Pti’Monde SARL ;

16. accéder au compte d'un autre Membre et à ne pas utiliser et / ou modifier n'importe quel Contenu / commentaire ou tout autre information de l'autre Membre ;

17. se comporter de façon à porter atteinte l'image ou la réputation de Pti’Monde SARL.

Pti’Monde SARL ne fait et ne fera pas de vérification a priori des contenus positionnés par les Membres sur ou via la Plateforme du Service de référencement des professionnels du mariage. En d'autres termes, Pti’Monde SARL ne visionne et ne visionnera pas tous les contenus saisis dans ou via la Plateforme du Service de référencement des professionnels du mariage, préalablement à leur publication sur la Plateforme. Pti’Monde SARL décline donc toute responsabilité concernant ces contenus.

Le Membre reconnaît explicitement et accepte que tout Contenu qu'il soit en accès public ou privé ou transmis de manière publique ou privée est de sa seule responsabilité. En d'autres termes, le Membre, et non Pti’Monde SARL, est entièrement responsable de tout Contenu que le Membre télécharge, poste, publie, envoie par e-mail ou transmet via le Service de référencement des professionnels du mariage.

Pti’Monde SARL se garde le droit d'effacer ou de bloquer tout ou partie du Contenu du compte d’un utilisateur du Service de référencement des professionnels du mariage, si le Contenu publié n’est pas conforme aux présentes.

Le Membre s'engage à 'informer dans les plus brefs délais Pti’Monde SARL de :

1. toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou anormale de son compte et / ou du Service de référencement des professionnels du mariage;

2. toute autre infraction à la sécurité portée à la connaissance ou connue par le Membre Pti’Monde SARL se garde le droit, à sa convenance, de limiter le nombre de comptes par Membre pour éviter tout usage abusif du Service de référencement des professionnels du mariage.

Article 8 - Limitation de responsabilité

1. Ni Pti’Monde SARL ni ses fournisseurs ne sont responsables vis à vis d'un Membre ou d'un tiers d'un quelconque dommage qu'il soit direct, indirect, spécial, accidentel ou une conséquence (incluant les dommages de manque à gagner, business, d'affaires, d'interruption ou assimilés), intervenant suite à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service de référencement des professionnels du mariage ou ces CGU et ce malgré le fait que Pti’Monde SARL ou ses représentants ont été avisés que de tels dommages sont possibles.

Article 9 - Indemnité

Le Membre reconnaît explicitement et accepte de garantir Pti’Monde SARL et ses filiales, affiliés, partenaires et employés contre toute plainte émanant de lui même ou d'un Tiers ou demande de sa part pouvant inclure des dommages et intérêts. Tout Membre renonce à poursuivre Pti’Monde SARL, ses filiales, affiliés, partenaires et employés suite à un problème ou dommage causé par un autre Membre en violation des CGU ou des droits d'autrui.

Article 10 - Base de l’accord

Les articles 7 et 8 des présentes CGU (limite de garantie et limite de responsabilité) décrits ci-avant sont des éléments fondamentaux définissant les bases de l'accord entre Pti’Monde SARL et le Membre. Pti’Monde SARL n'est pas en mesure de fournir le Service de référencement des professionnels du mariage sur une base économique sans ces limitations.

Article 11 - Conditions de résiliation

A l’initiative du Membre

Le Membre a la possibilité de mettre un terme à son abonnement au Service de référencement des professionnels du mariage sans aucune justification en informant Pti’Monde SARL par mail à easymariage@gmail.com .La résiliation à l’initiative du Membre ne pourra pas engendrer le remboursement du forfait souscris et interviendra dans les 30 jours de la réception de la demande de résiliation par Pti’Monde SARL.

A l’initiative de Pti’Monde SARL

Pti’Monde SARL se réserve le droit de suspendre ou supprimer de plein droit les Services, sans que le Membre ne puisse lui demander une quelconque indemnité ni un quelconque remboursement :

1. en cas de violation par le Membre d'une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de non respect des engagements de bonne conduite acceptés à l’article 6, en cas d’usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;

2. en cas de non paiement de l’abonnement quelle qu'en soit la cause.

Le présent contrat entre Pti’Monde SARL et le Membre prendra automatiquement et immédiatement fin, de plein droit et sans formalité d'aucune sorte si le Membre se trouve dans un des cas cités ci-dessus.

Dans ce cas, le Membre ne pourra plus accéder à son compte Espace Pro et toutes les informations personnelles du Membre et ses Contenus pourront soit être supprimés par Pti’Monde SARL soit interdits d'accès à tout Tiers.

Pti’Monde SARL n'endosse aucune responsabilité envers les Membres ou tiers pour les informations et Contenus qui seraient ainsi effacés.

Article 12 - Divers

Pti’Monde SARL, easymariage.com, le logo d’easymariage.com et d'autres versions des images ou graphiques de easymariage.com, les entêtes de page, les icônes, les boutons, les scripts, les noms de services, les marques déposées, les marques commerciales, les marques de service, ou tout autre véhicule commercial de easymariage.com ont une signification intrinsèque et une valeur substantielle du fait de la limitation de leur usage. Ils ne doivent pas être utilisés en rapport avec un produit ou service qui ne serait pas propriété d’easymariage.com et toujours après l'accord et la permission formels d’easymariage.com.

Toute utilisation de ces marques qui n'aurait pas été autorisée par easymariage.com, constitue une violation de droits.

Ces CGU sont placées sous l'autorité de la législation Française. Tout désaccord ou conflit qui ne se règle pas par la voie amiable relève de la juridiction des tribunaux compétents de Versailles.

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