Un engagement vis-à-vis de la société
Le couple marié accède à une reconnaissance sociale. Le couple privé s'officialise, notamment, par une cérémonie de mariage solennelle et publique.
Le mariage ayant pour finalité la création d'une famille, les enfants conçus ou nés pendant le mariage sont présumés être issus du mari et leur filiation est automatiquement établie à son égard par la présomption de paternité.
En revanche, le mariage est sans effet sur le statut des enfants nés avant le mariage, la légitimation étant supprimée depuis le 1er juillet 2006.
Les enfants nés depuis le 1er janvier 2005 ne prennent plus automatiquement le nom du mari : les époux peuvent choisir, lors de la naissance du premier enfant, le nom qu'ils souhaitent lui donner, entre le nom du mari, de la femme ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent. >La dissolution du mariage
Le mariage, en vertu de l'article 227 du code civil, ne peut se dissoudre que :
- par la mort de l'un des époux
Les effets de la dissolution sont régis par le droit des successions.
Pour les droits du conjoint survivant, se reporter à l'annexe « lnformations sur le droit de la famille » résultant du décret du 23 décembre 2002 ;
- par le divorce légalement prononcé
Les effets de la dissolution sont réglés par décision judiciaire prononçant le divorce.
Un mariage contracté irrégulièrement peut être anéanti rétroactivement par décision judiciaire.
La loi portant réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 retient 4 causes de divorce :
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce pour faute
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
En savoir plus :
En cas de décès : pour les droits du conjoint survivant, se reporter à l'annexe « lnformations sur le droit de la famille » résultant du décret du 23 décembre 2002.
Le mariage ayant pour finalité la création d'une famille, les enfants conçus ou nés pendant le mariage sont présumés être issus du mari et leur filiation est automatiquement établie à son égard par la présomption de paternité.
En revanche, le mariage est sans effet sur le statut des enfants nés avant le mariage, la légitimation étant supprimée depuis le 1er juillet 2006.
Les enfants nés depuis le 1er janvier 2005 ne prennent plus automatiquement le nom du mari : les époux peuvent choisir, lors de la naissance du premier enfant, le nom qu'ils souhaitent lui donner, entre le nom du mari, de la femme ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent. >La dissolution du mariage
Le mariage, en vertu de l'article 227 du code civil, ne peut se dissoudre que :
- par la mort de l'un des époux
Les effets de la dissolution sont régis par le droit des successions.
Pour les droits du conjoint survivant, se reporter à l'annexe « lnformations sur le droit de la famille » résultant du décret du 23 décembre 2002 ;
- par le divorce légalement prononcé
Les effets de la dissolution sont réglés par décision judiciaire prononçant le divorce.
Un mariage contracté irrégulièrement peut être anéanti rétroactivement par décision judiciaire.
La loi portant réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 retient 4 causes de divorce :
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce pour faute
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
En savoir plus :
En cas de décès : pour les droits du conjoint survivant, se reporter à l'annexe « lnformations sur le droit de la famille » résultant du décret du 23 décembre 2002.