Les contrats et les régimes matrimoniaux...

Le contrat de mariage permet de cadrer les points régissant les biens des futurs époux en décrivant la situation matérielle de chacun et en anticipant les événements pouvant intervenir à partir du jour du mariage (faillite, divorce, décès).

Prenez vos cahiers :
Dans le Code Napoléon qui date tout de même de 1808, l'article 1395 posait le principe définitif des régimes matrimoniaux. Cet article disposait que «les conventions matrimoniales rédigées avant le mariage ne pouvaient recevoir aucun changement après sa célébration». Entre 1966 et 2006, le juge avait toutefois le droit de prononcer le changement du régime matrimonial sur requête des deux époux et sous certaines conditions. Depuis la loi du 23 juin 2006, les conjoints peuvent enfin modifier leur régime matrimonial sans avoir recours au juge. Ce qui ne signifie pas que l'on ne doit pas lire attentivement le reste de l'article...
Bref...

Les futurs mariés ont deux possibilités :
- Etre soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. C'est le contrat par défaut qui est appliqué si vous ne dites rien...  Vous n'avez pas besoin de solliciter un Notaire.
- Définir un régime matrimonial adapté en établissant un contrat de mariage devant un notaire avant le mariage.

Les régimes matrimoniaux La communauté réduite aux acquêts
Depuis le 1er février 1966, tous les mariés qui n’ont pas signés de contrat de mariage devant un notaire, sont soumis automatiquement à ce régime.

Il répartie les biens en trois catégories : 
1/ Les biens de la communauté qui regroupent tous les biens acquis à titre onéreux au cours du mariage au moyen des gains d’une activité professionnelle ou commerciale de l’un ou l’autre des époux, ainsi que les revenus des biens propres.
2/ Chaque conjoint à le pouvoir d’administrer seul les biens communs , et même d’en disposer. Certaines opérations nécessitent néanmoins le consentement des deux époux comme les donations, les baux ruraux ou commerciaux, les ventes ou participations en sociétés d’immeuble, de fonds de commerce, etc.
3/ Les biens propres du mari et les biens propres de l’épouse qui comprennent les biens acquis avant le mariage, et les biens reçus personnellement par héritage ou donation pendant le mariage :
Ces biens restent propres à chacun et ne tombent pas dans la communauté. 

Le pouvoir de gestion de l’époux auquel il appartient est absolu, sauf concernant le logement familial lui appartient personnellement, il ne pourra le vendre sans le consentement de l’autre.

La communauté réduite aux acquêts avec aménagements :
Les futurs époux peuvent modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts... en passant tout simplement devant un Notaire pour définir et signer le contrat de mariage. Ces clauses permettent de définir des avantages matrimoniaux en faveur de l’un des époux ou du conjoint survivant.
Par exemple, il peut être stipulé qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite de la totalité des biens de la communauté. Un tel avantage n’étant pas considéré comme une donation, il n’est pas assujetti aux droits de succession.

La communauté universelle :
C’est le régime le plus simple qui existe. L’établissement et la signature d’un tel contrat devant Notaire, met tous les biens des époux en commun, que ce soit :
- Les biens acquis par chacun avant le mariage (la télé de votre chambre par exemple)
- les biens acquis conjointement pendant le mariage (la table basse...)
- les bien reçus d’héritage ou de donation (la maison de campagne...)
En outre toutes les dettes contractées pendant le mariage, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont à la charge de la communauté.

Certains biens restent néanmoins exclus de la communauté, ceux sont les biens propres par leur nature. Ils sont déclarés dans l’article 1404 du Code Civil :
- les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux
- les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral
- les créances et pensions incessibles.

Plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Sont aussi reconnus comme biens propres, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

La séparation des biens :
Ce régime permet à chacun des époux de conserver personnellement ses biens acquis avant le mariage ainsi que ceux achetés en son nom propre pendant le mariage ou ceux reçus par héritage ou donation. Il définit donc les biens selon deux catégories, les biens du mari et les biens de l’épouse.
Chacun conserve ainsi la gestion absolue des ses biens personnels. Seuls les biens acquis en indivision appartiennent à la communauté et ce en proportion des parts acquises dans l’indivision.

La seule exception reste pour le logement familial qui même s’il appartient en propre à l’un des époux ne pourra être vendu qu’avec le consentement de l’autre époux.
Cette séparation des biens vaut aussi pour les dettes pour lesquelles chaque conjoint est personnellement responsable des dettes qu’il contracte en son nom propre. Il faut noter cependant que la majorité des établissements financiers demandent au conjoint sa caution solidaire ce qui engage le patrimoine de chacun des époux en garantie du prêt obtenu.

La participation aux acquêts :
Ce régime fonctionne pendant le mariage comme un régime de séparation des biens, ainsi chacun des époux gère ses biens propres et est responsable des dettes qu’il contracte. Au moment de la rupture du contrat, la situation se rapproche du régime de la communauté aux acquêts.

On définit alors l’enrichissement de chacun des époux en comparant la somme des biens propres à la date de la signature du contrat, et la somme de ceux-ci à la rupture du contrat.
On appelle ça le décompte de la créance de participation. S'il y a un enrichissement, la somme est partagée par moitié entre les deux époux.

En revanche, un déficit reste à la seule charge de l’époux concerné. Il est possible aux époux d’acquérir ensemble un bien, qui sera alors régi par les règles d’indivision. On peut ajouter des clauses à ce contrat comme l’exclusion des biens professionnels, ce qui permet de ne pas scinder une entreprise au moment de la rupture de contrat.