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Le coût de l’établissement d’un contrat de mariage dépend du nombre et de la nature des biens meubles et immeubles mentionnés dans le contrat.
Tous les futurs mariés doivent s’acquitter :
- des émoluments de Notaire pour l'établissement du contrat de mariage,
- des frais de procédure et de publicité,
- d’un droit fixe de 125 €.
Le contrat de mariage permet de cadrer les points régissant les biens des futurs époux en décrivant la situation matérielle de chacun et en anticipant les événements pouvant intervenir à partir du jour du mariage (faillite, divorce, décès).
Prenez vos cahiers :
Dans le Code Napoléon qui date tout de même de 1808, l'article 1395 posait le principe définitif des régimes matrimoniaux. Cet article disposait que «les conventions matrimoniales rédigées avant le mariage ne pouvaient recevoir aucun changement après sa célébration». Entre 1966 et 2006, le juge avait toutefois le droit de prononcer le changement du régime matrimonial sur requête des deux époux et sous certaines conditions. Depuis la loi du 23 juin 2006, les conjoints peuvent enfin modifier leur régime matrimonial sans avoir recours au juge. Ce qui ne signifie pas que l'on ne doit pas lire attentivement le reste de l'article...
Bref...
